En France, prêter de l’argent entre sociétés demeure strictement encadré par le Code monétaire et financier, sauf exceptions précises. Une société par actions simplifiée (SAS) peut prêter à une autre entreprise depuis 2016, mais seulement à titre accessoire et sous certaines conditions. Cette possibilité reste fermée aux sociétés à responsabilité limitée (SARL), sauf cas très particuliers.
Les seuils, durées et modalités du prêt sont aussi soumis à des obligations légales strictes, souvent méconnues des dirigeants. Ces contraintes visent à éviter toute activité occulte d’intermédiation bancaire et protègent les parties contre les risques d’abus ou de requalification.
Prêt d’argent entre entreprises : panorama et enjeux actuels
Le prêt inter-entreprises fait son entrée dans l’arsenal des financements alternatifs depuis la loi Macron de 2015, renforcée par la loi Pacte. Il offre à une société par actions (SAS, SA, SCA, SASU) la possibilité de soutenir financièrement un partenaire avec lequel elle entretient déjà une relation économique. Mais la porte n’est pas grande ouverte : la réglementation encadre minutieusement chaque étape du processus. L’article L511-6 3 bis du Code monétaire et financier impose que ce type de prêt reste secondaire par rapport à l’activité principale, sans jamais dépasser la moitié de la trésorerie nette de l’entreprise prêteuse, avec des plafonds spécifiques selon la taille (10, 50 ou 100 millions d’euros).
Avant toute chose, il faut démontrer un lien économique solide entre les deux sociétés. Voici dans quels cas le prêt peut s’envisager :
- existence d’un contrat de sous-traitance ou de franchise,
- appartenance à un groupement d’intérêt économique,
- location-gérance en cours,
- relation commerciale d’un certain volume (au moins 500 000 € ou 5 % du chiffre d’affaires),
- ou encore concession de licence.
Ce dispositif reste fermé aux SARL et aux microentreprises, sauf rares exceptions liées à des situations très précises.
La rigueur est de mise, jusque dans la forme : chaque contrat de prêt doit être rédigé par écrit, signalé dans le rapport de gestion, et soumis au commissaire aux comptes. Ce dernier vérifie que les montants, modalités et plafonds sont respectés scrupuleusement. Aucun prêt ne doit placer l’emprunteur dans une situation de dépendance économique vis-à-vis du prêteur, sous peine de nullité. En cas de contrôle, tout est passé au crible : taux d’intérêt, modalités de remboursement, conformité contractuelle.
En définitive, le prêt inter-entreprises offre une solution de financement professionnel complémentaire au crédit bancaire, à condition de maîtriser l’ensemble des modalités et règles qui s’y appliquent.
Quelles options de financement pour les entrepreneurs aujourd’hui ?
Les entrepreneurs disposent aujourd’hui d’un large éventail pour trouver des fonds et soutenir leur activité. Parmi ces leviers, le prêt inter-entreprises se démarque par la flexibilité qu’il offre, surtout pour les PME et ETI cherchant à diversifier leurs sources de trésorerie. Ce dispositif ne remplace pas le crédit bancaire traditionnel ; il l’accompagne, notamment lorsque les banques se montrent prudentes face à certains profils ou projets jugés risqués ou peu matures.
Mais d’autres solutions s’invitent dans la partie. Les plateformes de financement participatif (crowdfunding), l’affacturage ou encore le microcrédit prennent de l’ampleur, chacun répondant à des besoins précis : amorcer une activité, franchir un cap de croissance, ou réguler la trésorerie. Le crédit-bail attire ceux qui veulent s’équiper sans immobiliser trop de capitaux, tandis que les business angels et fonds d’investissement repèrent les entreprises à fort potentiel de développement.
Pour mieux visualiser les principales solutions, voici un tableau comparatif :
| Solution | Bénéficiaires | Spécificités |
|---|---|---|
| Prêt inter-entreprises | PME, ETI | Souplesse, liens économiques préalables |
| Crédit bancaire | Toutes tailles | Analyse du risque, garantie exigée |
| Financement participatif | Créateurs, startups | Rapidité, communauté d’investisseurs |
| Affacturage | PME | Anticipation du paiement des créances |
Face à cette diversité, chaque entreprise doit choisir la formule qui colle à son profil, à l’avancement de son projet et à son statut juridique. Monter un plan de financement solide, préparer soigneusement les dossiers et savoir négocier chaque étape : ces éléments font la différence pour sécuriser le développement de son activité, que ce soit à Paris, Marseille ou partout ailleurs en France.
Comprendre les critères des banques pour accorder un prêt professionnel
Le prêt professionnel représente souvent le moteur du lancement ou de la croissance d’une entreprise. Mais comment les banques évaluent-elles les demandes ? Leur méthodologie est précise. Premier point : l’état des finances de la société. Les établissements passent au crible les capitaux propres : ils doivent dépasser le capital social, preuve que la structure est robuste et que le dirigeant s’implique réellement dans le projet.
L’excédent brut d’exploitation (EBE) est également scruté : un EBE positif rassure quant à la capacité de l’entreprise à dégager des liquidités. Même exigence sur la trésorerie nette : une société déjà fragilisée aura du mal à convaincre une banque d’accorder un crédit.
Autre critère déterminant : la qualité du dossier présenté. Un business plan structuré, des prévisionnels réalistes, un plan de financement cohérent : ces éléments sont attendus. Les banques veulent des garanties concrètes, pas de promesses creuses. L’apport personnel pèse également dans la balance : plus il est conséquent, plus le risque diminue pour l’établissement prêteur. Enfin, le taux d’intérêt proposé variera selon la solidité du dossier et la relation entretenue avec la banque.
La capacité à rembourser reste l’ultime juge de paix. Les banques modélisent différents scénarios, comparent les risques et testent la solidité du projet. Un plan réaliste, des garanties tangibles et une rentabilité prévisible : voilà les ingrédients qui font la différence pour obtenir un prêt professionnel.
Conseils pratiques pour maximiser vos chances d’obtenir un financement
Pour convaincre un établissement prêteur ou une autre société, il faut présenter un dossier de prêt sans faille. Chaque ligne compte : business plan détaillé, plan de financement crédible, prévisionnels construits. Mettez en avant la relation commerciale qui vous lie à l’autre entreprise : sous-traitance, franchise, licence, ou tout autre contrat structurant. Sans ce lien économique, impossible d’envisager un prêt inter-entreprises.
La capacité de remboursement doit apparaître clairement : détaillez la trésorerie nette, les capitaux propres, et démontrez que votre société ne tombe pas sous la coupe du prêteur. Rédigez un contrat qui précise les modalités de remboursement, le taux d’intérêt, et les éventuelles garanties : c’est la sécurité pour toutes les parties.
N’oubliez pas de respecter les plafonds légaux : le total des prêts ne doit jamais excéder la moitié de la trésorerie nette de l’entreprise prêteuse, ou les seuils fixés selon sa taille. Faites vérifier le respect de la réglementation par le commissaire aux comptes, et assurez-vous que chaque opération figure dans le rapport de gestion.
Le choix d’une structure juridique adaptée (SAS, SA, etc.) et la rigueur dans la gestion du dossier sont des atouts qui rassurent les prêteurs. Mal préparée ou mal documentée, une demande de crédit a toutes les chances d’être écartée.
Les règles du jeu sont claires : maîtriser les outils, anticiper les attentes et respecter le cadre légal permet d’avancer sereinement, prêt à saisir les opportunités au moment où elles se présentent. À chacun de bâtir sa trajectoire, entre exigences réglementaires et liberté d’entreprendre.
